Ce que dit le texte
L’article 4 du règlement (UE) 2024/1689 porte sur la « maîtrise de l’IA » (AI literacy en anglais). Il s’applique depuis le 2 février 2025 aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d’IA. Il vise leur personnel et les autres personnes qui s’occupent du fonctionnement et de l’utilisation des systèmes d’IA pour leur compte, en tenant compte de leurs connaissances techniques, de leur expérience, de leur formation, du contexte d’utilisation et des personnes à l’égard desquelles les systèmes sont utilisés.
Ce qui a changé en 2026
Le règlement (UE) 2026/1744, dit « Omnibus numérique » sur l’IA, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juillet 2026, a réécrit l’article 4. Dans sa version initiale, le texte demandait de prendre des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un « niveau suffisant » de maîtrise de l’IA. La nouvelle version demande de prendre des mesures pour soutenir le développement de la maîtrise de l’IA, et précise que l’obligation n’impose pas de garantir un niveau donné pour chaque individu.
La conséquence pratique est simple : on passe d’une logique de résultat à une logique d’effort. Une obligation d’effort se démontre par les mesures elles-mêmes : ce qui a été proposé, à qui, quand, et pourquoi ces mesures correspondent aux systèmes utilisés.
Qui est concerné
- Toute entreprise qui utilise des outils d’IA dans son activité professionnelle (assistants génératifs, outils d’analyse, automatisations avec une étape IA) : elle est « déployeur ».
- Les personnes visées sont les salariés qui utilisent ces outils, mais aussi les personnes qui les utilisent pour le compte de l’entreprise (prestataires, intérimaires).
- Le niveau attendu varie selon le rôle, l’expérience et le contexte : un commercial qui rédige des relances et une équipe RH qui manipule des données de candidats n’ont pas les mêmes besoins.
Contrôle et sanctions : ce que prévoit le texte
L’article 4 ne fixe pas d’amende chiffrée. Les montants de l’AI Act figurent à l’article 99, qui vise des manquements précis, et l’article 4 ne fait pas partie de la liste :
| Manquement (article 99) | Amende maximale |
|---|---|
| § 3 : pratiques interdites (article 5) | 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial |
| § 4 : obligations des opérateurs listées au paragraphe (dont fournisseurs, article 16 ; déployeurs de systèmes à haut risque, article 26 ; transparence, article 50) | 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial |
| § 5 : informations inexactes, incomplètes ou trompeuses fournies aux autorités ou aux organismes notifiés | 7,5 millions d’euros ou 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial |
Pour une entreprise, le plus élevé des deux montants est retenu ; pour une PME ou une jeune pousse, c’est le plus faible (article 99, paragraphe 6). Pour le reste, dont l’article 4, le paragraphe 1 renvoie aux États membres : ils fixent le régime des sanctions et autres mesures d’exécution (avertissements, mesures non monétaires), qui doivent être effectives, proportionnées et dissuasives et tenir compte des intérêts des PME. Le contrôle relève des autorités de surveillance du marché désignées par chaque État.
En pratique, le risque tient moins à une amende propre à l’article 4 qu’à la question posée lors d’un contrôle ou après un incident : quelles mesures l’entreprise avait-elle prises pour ses équipes ? D’où l’intérêt de garder une trace, sans que ce dossier vaille garantie de conformité.
Comment le documenter
Aucun format n’est imposé. Pour une TPE ou une PME, un dossier court et à jour suffit généralement à montrer la démarche :
- Un inventaire des outils d’IA utilisés, par service, avec l’usage qui en est fait.
- Une charte d’usage d’une page : outils validés, données interdites, vérification humaine, transparence. Notre guide pour la rédiger.
- Les actions de formation ou de sensibilisation menées : date, participants, contenu, support remis, attestation.
- Une mise à jour quand les outils ou les usages changent, et l’accueil des nouveaux arrivants.
Quel contenu de formation
Le contenu doit être proportionné aux usages. Pour la plupart des équipes, il couvre : ce qu’est l’IA générative et comment elle fonctionne, ce qu’elle sait et ne sait pas faire (dont les hallucinations), les risques liés aux données sensibles, à la confidentialité et au droit d’auteur, les règles internes de l’entreprise et les principes de l’AI Act. C’est le programme de notre journée Littératie IA & AI Act, qui se conclut par un quiz et une attestation de réalisation remise à l’entreprise.
Ce guide est un repère de vulgarisation rédigé à partir des textes publiés au Journal officiel de l’UE, pas un avis juridique. La version française faisant foi est celle publiée sur EUR-Lex.